Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

Le salarié en dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP. CDI

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 . jours calendaires

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de . l'allocation de sécurisation professionnelle

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur le licenciement. notifie

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité de préavis

• Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir s'il remplit les conditions. l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les au salarié. documents de fin de contrat

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté. l'indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié a droit au versement de . l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à du . 75 % salaire journalier de référence

Cette allocation est au moins équivalent au montant de que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

• Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

• Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

• Reprise d'activité en d'au moins 6 mois ou en CDD CDI

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir . l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'ARE est versée sans , ni . différé d'indemnisation délai d'attente

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu . l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)