Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.
, le salarié touche une , notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier. Oui indemnité de licenciement s'il remplit les conditions
À noter
En cas de , une indemnité supplémentaire, dite , peut être versée au salarié. plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) supralégale
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
. Le salarié doit en principe effectuer un . Il touche alors son salaire normalement. Oui préavis
Il peut dans certains cas de faire son préavis. être dispensé
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié, accepte un ou un : effectue ou pas son préavis
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il d'indemnité compensatrice de préavis. ne touche pas
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon : l
Le salarié touche une . indemnité compensatrice de préavis
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Le salarié d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. ne touche pas
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le est pris pendant le préavis. Le salarié est . congé de reclassement dispensé d'effectuer son préavis
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L'employeur verse au salarié une correspondant au pendant cette période. indemnité compensatrice de préavis salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé
Le salarié touche pendant cette période. Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la . une allocation mensuelle 65 % notification du licenciement
L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du . 1 531,53 € 85 % Smic
Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un ou de ou de au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet. congé parental d'éducation paternité proche aidant
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ). prélèvements sociaux 6,20 % 0,5 %
, le salarié touche une , s'il lui reste des qu'il n'a . Oui Indemnité compensatrice de congés payés congés payés acquis pas pu prendre
, le salarié touche une ou une . Oui allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Il doit, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier. remplir les conditions
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement
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Mise à jour le F15189
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr