Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de cette indemnité.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si sont remplies : les 2 conditions suivantes
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Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
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Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
La est délibération prise après avis du comité social.
La délibération fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée.
Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. En l'absence de délibération
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez s : les 2 conditions suivante
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Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
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Vous êtes à plus de 5 ans de à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi). l'âge minimum de départ à la retraite
Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est , dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration. déterminé au cas par cas
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un perçue pendant l'année civile précédant votre démission. montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle
La rémunération brute prise en compte comprend :
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Votre brut traitement indiciaire
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Vos primes et indemnités
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et le , si vous avez droit à ces 2 compléments de rémunération. L'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)
L'indemnité est dès lors que la démission est devenue effective. versée en une seule fois
Elle est soumise aux cotisations suivantes :
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si vous êtes fonctionnaire Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS
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si vous êtes contractuel. Retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS
L'indemnité est . imposable
Vous recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. ne devez pas être à nouveau
Sinon, vous devez , dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée. rembourser votre indemnité de départ volontaire
Textes de référence
- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT
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Mise à jour le F2062
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