Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

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Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

C1- a)

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- b)

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

C1- c)

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C1- d)

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C2

Eléments des armes C1

C3

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

C4

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

C5

Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

C9

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

C11

Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)

C12

Arme d’alarme et de signalisation

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme à feu (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes : neutralisée

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Pour acheter une, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : arme d'alarme et de signalisation (C12)

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Vous devez remplir les suivantes : 4 conditions

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

    Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.

    La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

    La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un s'il remplit les suivantes : mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C 2 conditions

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant non inscrite au l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un s'il remplit les suivantes : mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C 2 conditions

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant non inscrite au l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur. compte SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif. compte SIA

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Copie de votre licence sportive en cours de validité

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une arme à feu (catégorie C9), vous devez vous adresser à un , un , ou à un . neutralisée armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Pour acheter une , vous devez vous adresser à un , un , ou à un . arme d'alarme et de signalisation (C12) armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez avoir créé un . compte SIA

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un , un , ou à un . armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie . si vous souhaitez la conserver ou pas

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le ) pontet

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

À noter

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu (catégorie C9). neutralisées

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à . 30 000 €

La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de maximum en cas d'infraction commise en . 100 000 € bande organisée

Les suivantes peuvent s'y ajouter  : peines complémentaires

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le F2246

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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