Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par . une cause réelle et sérieuse

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des : critères suivants

• Elle repose sur des (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple) faits réels

• Elle est (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril) précise, concrète et vérifiable

• Elle est pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple) suffisamment importante

Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur . motif la personne du salarié

Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

• du salarié Faute

• Insuffisance professionnelle

• Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)

• Inaptitude déclarée par le médecin du travail

• Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise

Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?

Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement. nullité

Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans : nullité l'une des situations suivantes

• En raison d'une discrimination

• En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) liberté fondamentale

• En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen juré assesseur

• En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions délit crime

• À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte

• En raison d'une action en justice en matière de discrimination

• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié) moral sexuel

• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

• Sans respecter la (membre du par exemple) protection accordée à certains salariés CSE

• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

• Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

• Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le motif de licenciement est évoqué lors de la . procédure de licenciement

Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui le licenciement par lettre . L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement. notifie RAR

Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. 15 jours notification

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé. AR

L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé. 15 jours RAR

Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le . conseil de prud'hommes

Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour ou . licenciement injustifié annuler le licenciement