Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si la de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : filiation

• Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

• Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un pour chacun d'eux en cas de double nom. nom de famille

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé . qu'une seule fois

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. filiation

Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou constatée par un . possession d’état acte de notoriété

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. couple hétérosexuel marié

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant. couple hétérosexuel non marié

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe. couple de femmes

Pour un , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état. enfant non reconnu par son père supposé

Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un . certificat de coutume

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

Les parents peuvent donner un à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la ). nom de famille déclaration de naissance

L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur . l'acte d'enfant sans vie

Les parents peuvent demander un s'ils n'en ont pas. livret de famille

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, . ^er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants

Si les parents ne font pas de , l'enfant prend le . déclaration conjointe de choix du nom nom de son père

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de , l’enfant porte : déclaration conjointe de choix du nom

• Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

• Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.