Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Un enfant dont la est établie par peut porter l'un des noms suivants : filiation reconnaissance conjointe anticipée

• Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

• Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. filiation

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la constatée par un . possession d’état acte de notoriété

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. couple hétérosexuel marié

Pour un , la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant. couple hétérosexuel non marié

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance. couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur

Pour un , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état. enfant non reconnu par son père supposé

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, ^er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.