Aide personnalisée au logement (APL)

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Aides personnelles au logement
  4. Aide personnalisée au logement (APL)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser de la caisse d'allocations familiales (Caf) : le simulateur

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser de la mutualité sociale agricole (MSA) : le simulateur

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans  : l'une des situations suivantes

  • Vous êtes locataire

  • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé ou d'être hébergé chez un de moins de 30 ans accueillant familial.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom. mineur émancipé

L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

Attention

L'APL si vous êtes . n'est pas due locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un ou de ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité. état membre de l'Union européenne l'Espace économique européen (Eee)

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'APL est attribuée pour un (votre ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains et conditions de peuplement. seul logement résidence principale critères de décence

Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés). conventionné

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. certains plafonds

L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les . 12 derniers mois

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

À savoir

vous ne pouvez pas percevoir l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents qui payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Votre demande d'APL doit être faite directement  : en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • complétée, datée et signée par votre propriétaire  Attestation de loyer

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un: téléservice 

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • complétée, datée et signée par votre propriétaire. Attestation de loyer

Vous pouvez faire votre demande en envoyant un formulaire : par courrier

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • complétée, datée et signée par votre propriétaire. Attestation de loyer

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est qui prennent en considération les éléments suivants : calculé en fonction de barèmes

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

L'APL est en règle générale qui la déduit du montant du loyer dû. directement versée au bailleur

L’APL est due à. Le paiement a lieu quant à lui partir du 1 jour qui suit le mois de votre demande tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 versement aura lieu le 5 décembre. er

le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : Oui,

  • le logement ne remplit plus les ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés critères obligatoires de décence

  • Vous ne payez plus votre loyer

  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un . recours contre la décision rejetant votre demande

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration peut être faite auprès de votre Caf. en ligne ou directement sur place

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre et votre  : numéro d'allocataire code confidentiel

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. remplir un formulaire

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Cette déclaration peut être faite auprès de votre MSA. en ligne ou directement sur place

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre et votre  : numéro d'allocataire code confidentiel

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. remplir un formulaire

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le de la caisse d'allocations familiales (Caf) : simulateur

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le de la mutualité sociale agricole (MSA) : simulateur

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). Éhpad

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un ou de ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité. état membre de l'Union européenne l'Espace économique européen (Eee)

L'APL est attribuée pour (votre ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains . un seul logement résidence principale critères de décence et de conditions minimales d'occupation

L'APL est attribuée et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. sous conditions de ressources certains plafonds

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les . 12 derniers mois

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

À savoir

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Votre demande d'APL doit être faite directement  : en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement Attestation de résidence

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un  : téléservice

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • , datée et signée par le gestionnaire de l'établissement  Attestation de résidence complétée

Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un  : formulaire 

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement Attestation de résidence

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le de la Caf : simulateur

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en qui prennent en considération les éléments suivants : fonction de barèmes

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le de la MSA : simulateur

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en qui prennent en considération les éléments suivants : fonction de barèmes

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance.

L'APL est en règle générale qui la déduit du montant de la redevance. directement versée au gestionnaire de l'établissement

L’APL est . Le paiement a lieu quant à lui . due à partir du 1 jour qui suit le mois de votre demande tous les 5 du mois

Exemple

Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 versement aura lieu le 5 décembre. er

, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : Oui

  • le logement ne remplit plus les ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés critères obligatoires de décence

  • Vous ne payez plus votre redevance (somme équivalente à un loyer)

  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre net votre  : uméro d'allocataire code confidentiel

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Vous devez remplir un de changement de situation disponible auprès de votre Caf. formulaire de déclaration

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre et votre numéro d'allocataire code confidentiel :

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Vous devez remplir un de changement de situation disponible auprès de la MSA. formulaire de déclaration

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Comment faire si...

Mise à jour le F12006

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

3 août 2011

Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?