Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'APL est versée (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge). en raison de votre logement

Le plus souvent, il s'agit d'un que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés). logement conventionné

L'ALF est versée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : en raison de votre situation familiale

• Vous bénéficiez de ou de prestations familiales l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

• Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage

• Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1 jour du mois civil suivant le 4 mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant ^{er e}

• Vous avez à votre charge un de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de ascendant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Vous avez à votre charge un ascendant, ou atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la d'avoir un emploi. descendant collatéral au 2e ou au 3e degré 80 % CDAPH

L'ALS est versée . si vous ne pouvez pas prétendre à l'APL ou à l'ALF