Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule : infractions

• Infraction au code de la route entraînant une du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis… confiscation

• Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

• Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …

• Non respect des règles du contrôle technique

• Non conformité des plaques d'immatriculation

• Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

• Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.

• Refus d'obtempérer

• Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

• Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler.

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez tout en respectant les règles de stationnement. le maintenir sur place ou à proximité

Les forces de l'ordre vous remettent une ou une en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. fiche d'immobilisation fiche de circulation provisoire

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un . préalable à sa mise en fourrière

Vous devez prouver que ayant entraîné l'immobilisation du véhicule . l'infraction a cessé

Vous devez vous adresser à . l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation

Si l'infraction commise concerne la , vous devez . non conformité des plaques d'immatriculation faire immatriculer le véhicule

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à . 3 750 €

Vous perdez également sur votre permis de conduire. 6 points

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de . jours-amende