Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, de votre véhicule en double file. stationnement gênant

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière
Situation	Motif entraînant la mise en fourrière
du véhicule Immobilisation	Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures
Arrêt ou stationnement	- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
Non respect de certaines règles de circulation	Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…
Contrôle technique	Non-respect des obligations liées au contrôle technique
Protection de l'environnement	- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave)
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus	Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur	Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires
Cyclomoteur	Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule	Par exemple, conduite du véhicule malgré la d'une décision de notification suspension administrative
grave au code de la route Infraction	- Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus - Refus d'obtempérer
Responsabilité pénale	- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France amende forfaitaire
Non-conformité du véhicule et de ses équipements	- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire - Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

dans laquelle votre véhicule est transféré Désigne la fourrière
Établit une du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis. fiche descriptive
Rédige un ou un indiquant les procès-verbal rapport motifs de la mise en fourrière.

La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre . soulèvement remorquage véhicule

de , les forces de l'ordre s'il a été . Avant faire enlever votre véhicule vérifient volé

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière . à titre conservatoire

Savoir qui décide la mise en fourrière

La est : mise en fourrière décidée

Par un (police nationale ou gendarmerie nationale) officier de police judiciaire (OPJ)
Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été , seul est compétent pour décider la mise en fourrière. volé l'officier de police judiciaire (OPJ)

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du ou du préfet est obligatoire. procureur de la République

vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement

Vous pouvez si vous arrivez . récupérer votre véhicule avant son enlèvement

Vous devez à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : régler les frais préalables

pour une voiture 15,20 €
pour un 2 ou 3 roues à moteur 7,60 €
pour un poids lourd. 22,90 €

vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez si vous les ou si vous vous engagez par écrit à les payer. récupérer votre véhicule payez frais d'enlèvement

Vous devez aussi vous engager à (stationnement illicite, double file...). libérer à la voie publique

Si vous êtes , vous recevez une . absent plusieurs jours lettre recommandée avec

La lettre est envoyée suivant la mise en fourrière de votre véhicule. dans les 5 jours ouvrables

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La de la mise en fourrière doit donner les : notification par lettre recommandée avec informations suivantes

Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour donner la de la mise en fourrière mainlevée
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre pour destruction VHU
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours.

Un permet de en saisissant son . téléservice rechercher votre véhicule numéro d'immatriculation

Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de (fiche descriptive). consulter le dossier de mise en fourrière

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Services en ligne et formulaires

Retrouver un véhicule mis en fourrière
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement

Où s'informer ?

Commissariat

Où s'informer ?

Gendarmerie

Si vous pensez que les services de la ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un permet de le rechercher à partir du . Ville de Paris téléservice spécifique numéro d'immatriculation

Services en ligne et formulaires

Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
Ville de Paris

Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement

Où s'informer ?

Commissariat

Où s'informer ?

Gendarmerie

Un vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive). téléservice

Services en ligne et formulaires

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez une . récupérer votre véhicule obtenir décision de

Pour obtenir la mainlevée, vous devez du et votre en cours de validité aux . présenter l'attestation d'assurance véhicule permis de conduire forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière

Muni de cette mainlevée, vous pouvez pour . vous rendre à la fourrière récupérer votre véhicule

Si une a été prise, vous devez faire réaliser une hors de la fourrière. décision d'interdiction de circuler expertise du véhicule

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition qu'il soit . véhicule-plateau assuré

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière

Votre véhicule est dans l'une des suivantes : classé 2 catégories

Cela signifie que votre véhicule est à la fin d'un délai de à partir de la de mise en fourrière Véhicule à remettre au service des Domaines. considéré comme abandonné 15 jours notification
Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est à la fin d'un délai de à partir de la notification de mise en fourrière, ou de si le véhicule a été utilisé pour du . Véhicule à détruire. considéré comme abandonné 10 jours 7 jours rodéo urbain

Pour votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter du véhicule et votre en cours de validité. récupérer l'attestation d'assurance permis de conduire

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition d'être . véhicule-plateau assuré

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière

Votre véhicule est . considéré comme abandonné

Le service des Domaines votre véhicule. vend ou détruit

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son doit à celui de la . état correspondre fiche descriptive

Si votre est , vous pouvez la des . véhicule endommagé demander réparation dommages

Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre par lettre recommandée avec à (commune ou préfecture). réclamation AR l'autorité de fourrière

Joignez la et des (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule. fiche descriptive justificatifs

Un vous permet de : téléservice télécharger la fiche descriptive

Services en ligne et formulaires

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

, vous pouvez faire un auprès du . En cas de refus recours tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les . payer frais de fourrière

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines. frais de mise en vente

Les prix indiqués sont les . montants maximaux