Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

• constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite sous influence de l'alcool

• Conduite en état d’ivresse manifeste

• constatée par un test salivaire ou des examens médicaux Conduite après usage de drogues

• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

• (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Grand excès de vitesse

• Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

• Délit de fuite

• Conduite sans assurance

• Conduite sans permis

• Refus d’obtempérer

Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

• Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

• Récidive de conduite en état d'ivresse

• Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

• Récidive de conduite après usage de stupéfiants

• Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants

• Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant

• Récidive de refus d’obtempérer

• Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes

• Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

• Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

• Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

• Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire

• Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis

• Rodéo motorisé

Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de . Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches. motiver sa décision

En cas de ayant un caractère , vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. décision de relaxe définitif

Vous devez faire la demande dans un à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue . délai de 6 mois définitive

La demande se fait par ou . déclaration au contre récépissé par lettre recommandée avec

à votre demande les suivants : Joignez documents

• Copie de la décision de relaxe

• Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des . tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.