Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La demande doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen. par courrier

Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.

Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.

Le dossier est confié à la de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la de la demande. commission d'instruction

Si la demande est de toute évidence , elle peut être immédiatement par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet. irrecevable rejetée

Il n'existe . pas de recours contre cette décision

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un pour que des actes d'enquête soient effectués (, expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois. supplément d’information audition

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une . procureur de la République information judiciaire

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au et à l’éventuelle ou à son avocat. ministère public partie civile

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la est saisie. formation de jugement

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe . pas de recours contre cette décision

C'est la qui décide ou non de réviser la condamnation. formation de jugement

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la peut demander un (audition, expertise...). formation de jugement supplément d'information

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la rend une décision. formation de jugement

Elle peut ou la demande de révision. rejeter accepter

Si elle , la condamnation initiale est . refuse confirmée

Si elle , la condamnation est . accepte annulée

La peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel. formation de jugement

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. suspension de la peine de prison

La peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants : formation de jugement

• Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)

• Il y a . Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée. prescription

• Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.

• En cas d'amnistie

• En cas d' irresponsabilité pénale

La décision de la . formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours

Si le condamné est , la condamnation est innocenté supprimée de son .

La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.