Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

1. Faire la demande de nouveau permis

La démarche se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

• Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

• Photo-signature numérique

  Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Si vous êtes étranger :

  - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

  - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre en France résidence normale

  - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

  - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) Cerfa n°14880

  Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis détérioré. duplicata

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

• que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

• Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

1. Préparer les documents à fournir et faire la demande de nouveau permis de conduire

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

• Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

• Inscription consulaire

• Photo-signature numérique

  Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

• Justificatif d'identité

• Justificatif de de moins de 6 mois à l’étranger domicile

• Si vous êtes étranger :

  - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

  - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre en France résidence normale

  - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

  - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) Cerfa n°14880

• Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis perdu. duplicata

2. Récupérer le nouveau permis de conduire

Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.