Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à . votre charge

Vous pouvez utiliser le service de lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes : plainte en ligne

• Vol, cambriolage

• Abus de confiance

• (sauf certaines arnaques commises sur internet) Escroquerie

• Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)

• ou Destruction, dégradation volontaire involontaire

• Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures

• Vente forcée par correspondance.

La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Le classement sans suite . n'est pas une décision définitive

Le procureur de la République à tout moment et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments. peut revenir sur sa décision

Vous pouvez par un courrier adressé. contester le classement sans suite   au procureur général de la cour d'appel

Le courrier peut être envoyé ou par en lettre simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

La est une procédure qui permet à la victime de le tribunal de police ou le tribunal correctionnel citation directe saisir directement sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devezet avoir. connaître l'auteur des faits des preuves suffisantes

L'auteur des faits à une amende et/ou à une peine de prison. peut être condamné

Vous pouvez dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice. vous constituer

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous n'avez pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander pas suffisamment de ressources .

Vous pouvez porter auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : plainte avec constitution de partie civile

• Le procureur de la République a décidé d'un après votre dépôt de plainte

• Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République suivant le dépôt de plainte après un délai de 3 mois

• La plainte concerne un (par exemple, viol, meurtre)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d'avocat être pris en charge par , si vous avez de faibles revenus. peuvent l'aide juridictionnelle

Lorsque l'auteur , vous pouvez pour les préjudices suivants : est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel demander une indemnisation

• Corporel (blessures, handicap, ...)

• Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

• Moral (préjudice psychologique).

Pour cela, . vous devez vous

Vous pouvez vous constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception ou . avant l'audience au cours de l'audience

Vousque vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier. devez chiffrer le montant des sommes

Vous pouvez demander au tribunal une pour faire établir votre préjudice.

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la . réparation de votre préjudice

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

• Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.