Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Un est soumis au contrôle technique. véhicule de catégorie M1

Il peut s'agir d'une ou d'un camping-car dont le est de 3,5 tonnes maximum (). voiture particulière (VP) PTAC VASP

Les règles du contrôle technique sont différentes pour un . véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t

Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

Connaître les caractéristiques du certificat d'immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1

Un est un véhicule dont le est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants (consultez la du certificat d'immatriculation) : véhicule de catégorie M1 PTAC rubrique J

• Catégorie M1 ou M1G

• Genre VP

• Genre et une carrosserie correspondant à la catégorie M1 VASP

• Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Le 1 contrôle technique d'une voiture ou d'un camping-car ( de 3,5 t maximum) est à faire . ^er PTAC au cours des 6 mois avant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule

Le contrôle est . Vous ne recevez pas de convocation. à votre initiative

Vous pouvez vous adresser à de contrôle technique en . n'importe quel centre agréé France

Vous pouvez utiliser un pour de contrôle technique . service en ligne trouver le centre le plus proche de chez vous

Vous devez présenter (carte grise) du véhicule . l'original du certificat d'immatriculation sauf dans certaines situations

Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire

En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :

• En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an

• En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype

• En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

• En présence d'un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d'aménagement d'un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite

Les des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont . prix variables selon les centres

Les prix doivent être à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. affichés

Les prix sont  : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. classés par type d'énergie

Les du contrôle technique sont . frais à la charge du propriétaire du véhicule

Vous pouvez utiliser un pour par les centres de contrôle technique : téléservice connaître les prix pratiqués

Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :

• du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation... Identification

• Équipements de : plaquettes, disques... freinage 

• : volant, boîtier... Direction 

• : pare-brise, rétroviseurs... Visibilité 

• , et (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...) Feux dispositifs réfléchissants équipements électriques

• , , , Essieux roues pneus suspension

• et Châssis accessoires du châssis

• Autre matériel : , (avertisseur sonore)... ceintures de sécurité klaxon

• : pollution, niveau sonore Nuisances 

Le contrôle technique entraîne un : résultat

• en l'absence de défaillance majeure et critique Favorable (A)

• ) s'il y a au moins une Défavorable (S défaillance majeure

• s'il y a au moins une Défavorable (R) défaillance critique

Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique

Le du contrôle technique des constatées et de leur . résultat dépend défaillances niveau de gravité

•  : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement Défaillance mineure

•  : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route Défaillance majeure

•  : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement Défaillance critique

Le résultat (aucune défaillance constatée) du est valable pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP). favorable contrôle technique périodique 2 ans

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.

Il vous est remis un après chaque contrôle technique. procès-verbal

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• (contrôle technique périodique, contre-visite) Nature du contrôle

• du contrôle Date

• du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Résultat

• Limite de du contrôle validité

• Nature du (contrôle périodique, contre-visite) prochain contrôle

• de contrôle et du contrôleur Identification du centre

• Identification du véhicule

• relevé Kilométrage

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique) Défaillances et niveaux de gravité

• Mesures réalisées

Le permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques : site internet HistoVec

Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :

Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . amende 750 €

En règle générale, il s'agit d'une de . amende forfaitaire 135 €

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une peut être prise. décision d'immobilisation

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une valable lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. fiche de circulation 7 jours

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La peut également être décidée : mise en fourrière du véhicule

• en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,

• ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les sont qui a délivré le procès-verbal. voies de recours affichées dans le centre