Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de , le nombre de points retirés va de . Si vous commettez , le retrait est de . Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières. système du permis à points l'infraction 1 à 6 plusieurs infractions en même temps 8 points au maximum

Vous pouvez aussi consulter un pour savoir combien de points sont retirés en cas routière : simulateur d'infraction

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

est sanctionné par un retrait de du permis. Conduire sous influence de l'alcool 6 points

Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points
Infractions liées à l'alcoolémie	Catégorie de l'infraction	Retrait de points
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention de 4 classe ^è	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention

Si vous êtes en , en , ou , le taux d'alcool maximum autorisé est de (soit 0,10 mg/l d'air). période probatoire apprentissage anticipé encadré supervisé 0,2 g/l de sang

est sanctionné par un retrait de du permis. Conduire après avoir consommé de la drogue 6 points

Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points
Stupéfiants	Catégorie de l'infraction	Retrait de points
Conduire après usage de stupéfiants	Délit	6
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif	Délit	6

est sanctionné par un retrait de du permis. Dépasser la vitesse maximale autorisée 1 à 6 points

Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points
Excès de vitesse	classe de contravention	Retrait de points
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h	3 classe ^è
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4 classe ^è
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h	3 classe ^è	1
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4 classe ^è	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4 classe ^è	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4 classe ^è	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4 classe ^è	4
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h	5 classe ^è	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5 classe ^è	6

Le est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de de son permis. port de la ceinture de sécurité 3 points

Des peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles. dispenses

Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation	Catégorie de la contravention	Nombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4 classe ^è	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4 classe ^è	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2 classe ^è	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4 classe ^è	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4 classe ^è	3
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation	3 classe ^è	2
Refus d'obtempérer	Délit	6

Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4 classe ^è	1
Franchissement de ligne continue	4 classe ^è	3

est une contravention de 4 classe sanctionnée par un retrait de du permis. Circuler en sens interdit ^e 4 points

est une contravention de 4 classe sanctionnée par un retrait de du permis. Ne pas s'arrêter à un feu rouge ^e 4 points

Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4 classe ^è	2
Dépassement dangereux	4 classe ^è	3

Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Refus de priorité	4 classe ^è	4
Non-respect de l'arrêt au stop	4 classe ^è	4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »	4 classe ^è	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4 classe ^è	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4 classe ^è	6

Le est une contravention de 4 classe sanctionnée par un retrait de du permis de conduire. stationnement dangereux ^e 3 points

Les règles sont différentes en cas de . stationnement abusif, gênant, ou très gênant

Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau	catégorie de contravention	Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré	4 classe ^è	4
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie	4 classe ^è	4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture	4 classe ^è	4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train	4 classe ^è	6

Une infraction aux ou peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis. règles d'équipement d'une voiture d'une moto

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur
Dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur

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