Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le contrôle technique concerne les () : motos, scooters, quads... véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur véhicules de catégorie L

Connaître les véhicules classés dans la catégorie L

Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

•  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts Véhicule de catégorie L1e

• véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts Véhicule de catégorie L2e : ³

• véhicule à deux roues sans side-car autre que L1 Véhicule de catégorie L3e :

• véhicule de la catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car Véhicule de catégorie L4e :

• véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg Véhicule de catégorie L5e :

• véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur Véhicule de catégorie L6e :

• véhicule à moteur à 4 roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes Véhicule de catégorie L7e :

Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise

Le du certificat d'immatriculation (carte grise) indique le du véhicule : champ J1 genre national

• Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues CL

• Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues CYCL

• Motocyclette légère MTL

• Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg MTT1

• Autres motocyclettes MTT2

• Quadricycle à moteur QM

• Tricycle à moteur TM

Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur () suivants : véhicules de catégorie L

• mis en circulation avant 1960

• ( et ) dont le propriétaire a une Moto de compétition enduro trial licence de la fédération française de motocyclisme

La date du d'un varie selon sa date d'immatriculation. 1 contrôle technique véhicule de catégorie L

Vous pouvez utiliser un pour de contrôle technique . service en ligne trouver un centre proche de chez vous

auprès du qu'il est pour le d'un . Vérifiez centre agréé contrôle technique véhicule de catégorie L

Vous devez présenter (carte grise) du véhicule . l'original du certificat d'immatriculation sauf dans certaines situations

Les du contrôle technique sont . frais à la charge du propriétaire du véhicule

Les des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont . prix variables selon les centres

Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes : 80 points de contrôle

• du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation… Identification

• Équipements de freinage 

• Direction 

• Visibilité 

• , et Feux dispositifs réfléchissants équipements électriques

• , , , Essieux roues pneus suspension

• et Châssis accessoires du châssis

• Autre matériel : (avertisseur sonore)… klaxon

• : pollution, niveau sonore Nuisances 

Le contrôle technique entraîne un : résultat

• en l'absence de défaillance majeure et critique Favorable (A)

• ) s'il y a au moins une Défavorable (S défaillance majeure

• s'il y a au moins une Défavorable (R) défaillance critique

Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique

Le du contrôle technique des constatées et de leur . résultat dépend défaillances niveau de gravité

•  : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement Défaillance mineure

•  : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route Défaillance majeure

•  : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement Défaillance critique

Le résultat (aucune défaillance constatée) du d'un est valable . favorable contrôle technique véhicule de catégorie L 3 ans

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Il vous est remis un après chaque contrôle technique. procès-verbal

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• (contrôle technique périodique, contre-visite) Nature du contrôle

• du contrôle Date

• du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Résultat

• Limite de du contrôle validité

• Nature du (contrôle périodique, contre-visite) prochain contrôle

• de contrôle et du contrôleur Identification du centre

• Identification du véhicule

• relevé Kilométrage

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique) Défaillances et niveaux de gravité

• Mesures réalisées

Si vous ne respectez pas une pouvant aller jusqu'à . les obligations du contrôle technique, vous risquez amende 750 €

En règle générale, il s'agit d'une de . amende forfaitaire 135 €

(police ou gendarmerie), une peut être prise. En cas de contrôle par les forces de l'ordre

Dans ce cas, le (carte grise) du véhicule est . certificat d'immatriculation retenu

Une valable vous est pour de . fiche de circulation 7 jours remise vous permettre faire le contrôle technique

Pour , vous devez au commissariat ou à la gendarmerie le attestant son . récupérer la carte grise présenter procès-verbal du contrôle technique résultat satisfaisant

La peut également être décidée dans les 2 cas suivants : mise en fourrière du véhicule

• Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires

• Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

En cas de sur le , les sont qui a délivré le procès-verbal. litige résultat du contrôle technique voies de recours affichées dans le centre