Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

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Si vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une affection iatrogène

  • Une infection nosocomiale

  • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage. 10 ans consolidation

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la . commission des usagers (CDU)

Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la ). commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une . L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat. garantie protection juridique

Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les qui suivent cette réponse négative. tribunal administratif 2 mois

Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le doit être saisi par courrier dans un délai de à compter de ce refus implicite. tribunal administratif 2 mois

À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de devant le et de se porter devant le . déposer plainte Procureur de la République partie civile tribunal correctionnel

Le délai pour saisir le juge pour un est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. délit

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. plainte devant les ordres professionnels

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une affection iatrogène

  • Une Infection nosocomiale

  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage. consolidation

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la . commission des usagers (CDU)

Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes : commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI

  • Accident médical

  • Affection iatrogène

  • Infection nosocomiale.

Le est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. tribunal judiciaire

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de devant le et de se porter devant le . déposer plainte Procureur de la République partie civile tribunal correctionnel

Le délai pour saisir le juge pénal pour un est de. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. délit 6 ans à compter de l'acte médical en cause

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. plainte devant les ordres professionnels

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

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Mise à jour le F10342

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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