SubventionChanger l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un . Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche. 1 mois professionnel de l'automobile habilité
Attention :
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Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des . règles spécifiques s'appliquent
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Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
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Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe (). e 135 €
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser . FranceConnect
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. justificatif de domicile
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
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Certificat d'immatriculation
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Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
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Le changement d’adresse est dans la limite de de changements d’adresse gratuit 3 déclarations
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Si c’est votre changement d’adresse, le coût est de 4
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Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de
Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS :
Services en ligne et formulaires
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Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :,,, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)...). CPAM Ircantec Caf
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche, mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
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Immatriculation du véhicule
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Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Services en ligne et formulaires
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Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en . courrier suivi
Lorsqu'il s'agit du 4 changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous , en général dans les 7 . e pli sécurisé jours ouvrés
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans
Vous devez être en possession d'un de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. justificatif de domicile
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
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Certificat d'immatriculation
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Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
Coût de la taxe
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Le changement d’adresse est dans la limite de de changement d’adresse gratuit 3 déclarations
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Si c’est votre changement d’adresse, le coût est de 4
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Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'. ANTS
Où s'informer ?
-
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Services en ligne et formulaires
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Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en . courrier suivi
Lorsqu'il s'agit du 4 changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous , en général dans les 7 . e pli sécurisé jours ouvrés
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste
À noter
Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
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Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F12118
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr