SubventionSurveillance de sûreté d'un criminel
Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de . Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : ). Nous vous présentons les informations à connaître. récidive surveillance judiciaire
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur). crime
La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée . même après sa sortie de prison
L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de . récidive
Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.
Il existe 2 types de conditions.
Le type de qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure). crimes infraction
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
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aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture) Viol
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Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
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Assassinat
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Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
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Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en ). bande organisée
À savoir
Cette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en . récidive
Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'une qui a pris fin sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. rétention de sûreté
La surveillance de sûreté est envisagée uniquement si le condamné présente encore des risques de commettre l'une des qui a justifié la mise en place d'une rétention de sûreté (exemple : assassinat, torture et acte de barbarie). infractions
La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'un qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps. suivi socio-judiciaire
Pour que cette mesure soit envisagée, plusieurs conditions doivent être réunies :
-
Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de très probable) récidive
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Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
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L'inscription du condamné au est insuffisante Fijais
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La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée. infraction
Une surveillance de sûreté peut être mise en place à la suite d'une qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps. surveillance judiciaire
Une surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
-
Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de très probable) récidive
-
Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de , pour lequel une peine de est prévue réclusion criminelle suivi socio-judiciaire
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L'inscription du condamné au est insuffisante fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
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La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée infraction
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Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.
Une surveillance de sûreté peut être envisagée en remplacement d'une assortie d'une . libération conditionnelle injonction de soins
La surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
-
La personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de très probable) récidive
-
Cette personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
-
L'inscription du condamné au est insuffisante Fijais
-
La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée infraction
-
Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.
Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).
Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de . rétention de sûreté
Dans les autres cas, elle est saisie par le ou le , (, etc.). juge d'application des peines procureur de la République 6 mois avant la fin de la mesure précédente suivi socio-judiciaire
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le représentant du , le condamné et son au cours d'un . décision motivée Parquet avocat débat contradictoire
Elle doit également se fonder sur :
-
L’expertise médicale précédemment effectuée et qui constate la persistance de la dangerosité de la personne concernée
-
L’avis de la commission pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
À noter
Si la personne condamnée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut . demander l'aide juridictionnelle
À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est à la personne concernée. notifiée
Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
À savoir
La même procédure s'applique lorsque le renouvellement de la surveillance de sûreté est envisagé.
La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un , sous la responsabilité du . service pénitentiaire d'insertion et de probation Jap
À savoir
Elle peut également être inscrite au . Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs de ou de sexuels et d'éviter le renouvellement de telles . FIJAIS crimes délits infractions
Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une et d'un placement sous bracelet électronique. injonction de soins
Elle peut également être soumise aux obligations et interdictions suivantes :
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Obligation de répondre aux convocations du et du Jap service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Obligation de choisir un domicile déterminé
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Obligation de déclarer ses changements d'emploi et de domicile
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Assignation à domicile
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Interdiction de paraître en certains lieux (par exemple, devant un établissement scolaire)
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Interdiction de fréquenter certaines personnes (par exemple, la victime ou un complice)
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Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.
Ces changements sont pris par du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. ordonnance
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.
Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous . rétention de sûreté
Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive
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Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle . infraction
La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.
À noter
Cette mesure peut être suspendue si la personne condamnée est de nouveau placée en détention (exemple : en cas de commission d'une nouvelle ). infraction
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être effectuée à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée. après un délai de 3 mois
Elle doit être effectuée par déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre . requête RAR
En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
La décision de placement sous surveillance de sûreté peut être contestée par le condamné devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.
Cette juridiction dépend de la Cour de cassation.
Où s'informer ?
Le condamné doit de la décision de la JRRS dans un délai de 10 à partir de la de la décision. faire appel jours francs notification
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de surveillance de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 jours francs suivant sa notification. JNRS pourvoi en cassation
À savoir
Devant la JNRS, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris
Conseil national des barreaux (CNB) -
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles applicables à la surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : article 732-1
Surveillance de sûreté après une libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52
Procédure de placement sous surveillance de sûreté
Mise à jour le F1278
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr