Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : loyer
  4. Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail. l'encadrement des loyers

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Attention

, , et les communes , de , et du depuis le 25 novembre 2024, appliquent des . Paris , , Montpellier Bordeaux d'Est Ensemble règles encore plus strictes

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement , logement , logement , , sous-location. loi de 1948 conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) HLM meublé de tourisme

Lorsque le logement est mis en location , le propriétaire fixe librement le montant du loyer. pour la 1 fois

Le propriétaire pourra , si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer 1 fois par an

Attention

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En métropole depuis le 24 août 2022 DPE

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le . bail

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. DPE interdit

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charge) 50 %

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux . 15 % TTC

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer. DPE interdit

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer. DPE interdit

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 montants suivants : 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL

Attention

Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE interdit

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charge). 50 %

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux . 15 % TTC

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 montants suivants : 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charge) 50 %

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux . 15 % TTC

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 sommes suivantes : 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le litige persiste, le locataire doit saisir la dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. commission départementale de conciliation (CDC) juge des contentieux de la protection

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). DPE

Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit appliqué au précédent locataire. DPE pas être supérieur au dernier loyer

En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. DPE DPE

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail. réviser le loyer

Attention

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En métropole depuis le 24 août 2022 DPE

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1310

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.