Subvention

Vous pouvez agir vous même.

Il est possible de vous faire aider par un . avocat

Le tuteur d'un peut aussi saisir la CCI. majeur protégé

C'est le qui doit saisir la commission. représentant légal

En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus

• Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé

• Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est au seuil de gravité (). inférieure 24 %

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI peut par exemple :

• Transmettre votre demande à la de l'établissement commission des relations avec les usagers

• Ou déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant

• Ou étudier elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.

Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit au seuil de gravité (). supérieur 24 %

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Les situations suivants sont aussi concernées par le caractère de gravité :

• Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

• Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois). 50 %

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

• Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle

• Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de pour rendre son avis. 6 mois

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Il est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de suivant la réception de l'avis. 4 mois

Cette offre est une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• Évaluation retenue

• Caractère provisionnel ou définitif de l'offre

• Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle . d'aléa thérapeutique

L'indemnisation est alors prise en charge par , seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité. Oniam

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l' prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit. Oniam

L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le par journée de retard. taux légal