Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Surendettement
  4. Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître. commission de surendettement des particuliers

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

: Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes 

  • Être une personne physique

  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

  • Être de , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes. bonne foi

 : Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir)

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société). caution locative)

dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment : Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte

  • Les dettes alimentaires () pensions alimentaires

  • Les condamnations pénales ( à verser aux victimes) dommages et intérêts

  • Les amendes

  • Les prêts sur gage

  • Les dettes que vous avez envers un installé à l'étranger. créancier

À savoir

  • , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale

  • , que vous avez uniquement des dettes personnelles que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement. Si vous êtes entrepreneur individuel et guichet des formalités des entreprises déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal

  • , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France engager une . Si vous habitez en Alsace-Moselle et procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes. créanciers

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

à faire votre dossier de surendettement. Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un , au , à la , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département. point conseil budget CCAS Caf

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement. vous être assisté(e) par un travailleur social

avec la Banque de France. Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous

Où s'informer ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • à remplir, imprimer et signer

  • à imprimer Sous-chemises surendettement

  • d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France. Formulaire cerfa n°13594

  • . d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • à remplir, imprimer et signer

  • à imprimer Sous-chemises surendettement

  • d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France. Formulaire cerfa n°13594

  • . d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Où s'informer ?

Où s'informer ?

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • à remplir, imprimer et signer

  • à imprimer Sous-chemises surendettement

  • d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France. Formulaire cerfa n°13594

  • . d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

  • Vous êtes automatiquement inscrit au . fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

  • Vous pouvez (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties. demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers

  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez , et par conséquent le report de votre expulsion. demander le report de l'adjudication

vous recevez une . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 . Cette attestation contient les informations suivantes : Après le dépôt de votre dossier de surendettement, attestation de dépôt jours ouvrables

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre . dossier de surendettement est recevable ou non

Attention

(loyer, facture de téléphone...), , bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez . Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes et de rembourser vos crédits interdiction de souscrire de nouveaux crédits

: Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes 

  • Être une personne physique

  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

  • Être de , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes. bonne foi

 : Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir)

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société). caution locative)

dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment : Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte

  • Les dettes alimentaires () pensions alimentaires

  • Les condamnations pénales ( à verser aux victimes) dommages et intérêts

  • Les amendes

  • Les prêts sur gage

  • Les dettes que vous avez envers un installé à l'étranger. créancier

À savoir

  • , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile)

  • , que vous avez uniquement des dettes personnelles que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement. Si vous êtes entrepreneur individuel et guichet des formalités des entreprises déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes. créanciers

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Tout dépend du lieu où vous habitez :

à faire votre dossier de surendettement. Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un . point conseil budget

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement. vous être assisté(e) par un travailleur social

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans . l'IEDOM de Guadeloupe

à faire votre dossier de surendettement. Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un . point conseil budget

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement. vous être assisté(e) par un travailleur social

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans . l'IEDOM de Guyane

à faire votre dossier de surendettement. Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un . point conseil budget

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement. vous être assisté(e) par un travailleur social

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans . l'IEDOM de La Réunion

à faire votre dossier de surendettement. Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un . point conseil budget

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement. vous être assisté(e) par un travailleur social

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans . l'IEDOM de Martinique

à faire votre dossier de surendettement. Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un . point conseil budget

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement. vous être assisté(e) par un travailleur social

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans . l'IEDOM de Mayotte

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre la , après l'avoir remplie. lettre de saisine de la commission

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre , après l'avoir remplie. la lettre de saisine de la commission

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre , après l'avoir remplie. la lettre de saisine de la commission

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre , après l'avoir remplie. la lettre de saisine de la commission

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre , après l'avoir remplie. la lettre de saisine de la commission

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper . plusieurs documents

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre dossier. envoyer par courrier ou déposer sur place

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

  • Vous êtes automatiquement inscrit au . fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

  • Vous pouvez (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties. demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers

  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez , et par conséquent le report de votre expulsion. demander le report de l'adjudication

vous recevez une . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 . Cette attestation contient les informations suivantes : Après le dépôt de votre dossier de surendettement, attestation de dépôt jours ouvrables

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre . dossier de surendettement est recevable ou non

Attention

(loyer, facture de téléphone...), , bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez . Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes et de rembourser vos crédits interdiction de souscrire de nouveaux crédits

Et aussi sur service-public.fr

Surendettement
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F134

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.