SubventionLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'. En effet, la convention peut être à . Anah loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa . résidence principale
Mais ce locataire : ne doit pas être une des personnes suivantes
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Une personne qui vous est rattachée fiscalement
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Un de vos ou un de vos ascendants descendants
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Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail
À savoir
Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la peut s'appliquer. réduction d'impôt Loc'Avantages
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (). plafond
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
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Loyer intermédiaire (ou ) loc1
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Loyer social (ou ). loc2
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Loyer très social (ou ). loc3
À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à . réduction d’impôt sur le revenu l'intermédiation locative
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
le locataire peut obtenir l', s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la (ou la ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL. En cas de convention à loyer social () ou loyer très social (), APL Caf MSA
Services en ligne et formulaires
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Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n°10842*07
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.
vous devez recourir à , et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En cas de convention à loyer très social (), l'intermédiation locative
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
, vous devez : Quelle que soit la convention signée avec l'Anah
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Respecter des , si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention. conditions particulières
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Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26 - Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34 - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu - Loyer intermédiaire - Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Plafond de revenu - Loyer social et très social - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de ressources : article 2 duodecies b
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour en savoir plus
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Mise à jour le F1626
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr