Surendettement : mesures imposées par la commission

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Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la (cas où le surendetté a un bien immobilier). mesures imposées tentative de conciliation

Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. créanciers

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des . Pour cela, elle détermine tout d'abord un . mesures imposées

Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

À noter

Le montant des dépenses du ne peut en aucun cas être inférieur au . budget vie courante montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de , concubin ne participant pas à la procédure Pacs

  • Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la des dépenses supportées par le surendetté. quote-part

Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Frais d'hygiène

Habillement

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d'un barème

Frais pour les personnes à charge

Frais de scolarité

Montant réel

Il faut fournir un justificatif

Frais de garde

Impôts (sur le revenu, taxes foncières ...)

Montant réel

Il faut fournir un justificatif

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel

Il faut fournir un justificatif

Assurance habitation

Montant réel, dans la limite d'un barème

Un justificatif peut devoir être fourni

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d'un barème

Produits d'entretien ménager

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d'un barème

Transport en commun

Montant réel

Il faut fournir un justificatif

Autres frais de transport

Application d'un barème

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) Rééchelonnement des dettes

  • Remboursement en priorité du capital

  • Réduction du taux d'intérêt

  • , sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum. Report du paiement des dettes

Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :

  • En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).

  • En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Les mesures imposées déterminées par la commission sont au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. notifiées

À savoir

Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux . délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la pour contester les mesures imposées. notification

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du signataire

  • Mesures contestées et motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes. juge du contentieux de la protection appel à créancier

Le juge peut décider :

  • Soit du du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) budget vie courante

  • Soit d'un rétablissement personnel (les créances sont fixées à la date du jugement) sans liquidation judiciaire

  • Soit d'un rétablissement personnel , avec l'accord du surendetté. avec liquidation judiciaire

Il est possible de faire appel de ce jugement.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

  • Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :

La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.

À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit dans les 3 mois. redéposer un dossier de surendettement

Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :

  • Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • Soit un . rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens. rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le surendetté doit faire cette demande à l'aide d'une lettre signée.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse du surendetté

  • Situation familiale

  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l'envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.

Si aucun accord n'a été trouvé sur le , la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. plan conventionnel de redressement

Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites ). mesures imposées

Attention

si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.

La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.

Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Services en ligne et formulaires

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) Rééchelonnement des dettes

  • Remboursement en priorité du capital

  • Réduction du taux d'intérêt

  • , sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum. Report du paiement des dettes

Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :

  • En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).

  • En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Les mesures imposées déterminées par la commission sont au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. notifiées

À savoir

Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux . délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la pour contester les mesures imposées. notification

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du signataire

  • Mesures contestées et motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes. juge du contentieux de la protection appel à créancier

Le juge peut décider :

  • Soit du du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) budget vie courante

  • Soit d'un rétablissement personnel (les créances sont fixées à la date du jugement) sans liquidation judiciaire

  • Soit d'un rétablissement personnel , avec l'accord du surendetté. avec liquidation judiciaire

Il est possible de faire appel de ce jugement.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

  • Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :

La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.

À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit dans les 3 mois. redéposer un dossier de surendettement

Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :

  • Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • Soit un . rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens. rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le surendetté doit faire cette demande à l'aide d'une lettre signée.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse du surendetté

  • Situation familiale

  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l'envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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