Subvention

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa résidence principale

Le locataire fait du logement sa ou sa résidence secondaire résidence principale

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle

• Études supérieures

• Contrat d'apprentissage

• Stage

• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

• Mutation professionnelle

• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

Déclarations préalables

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

• À la mairie : une peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) déclaration

• Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé

Libre

Loyer

(selon la commune) Réglementé ou libre

Libre

Fiscalité du propriétaire

• Impôt sur le revenu

• Prélèvement sociaux

• et Taxe foncière taxes accessoires

• (dans certains cas) Cotisation foncière des entreprises

• (dans certains cas) Cotisations sociales

Fin du bail à l'initiative du locataire

• À tout moment

• avec un délai de préavis d'un mois Congé à donner

• À tout moment

• avec un délai de préavis d'un mois Congé à donner

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

• À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

• avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. Congé à donner

• À l'échéance du bail.

• Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location