SubventionL'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un . permis de conduire en cours de validité
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la que le salarié sera amené à conduire. catégorie de véhicule
À noter
L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail . Vérif Permis
Services en ligne et formulaires
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Portail Vérif Permis
Ministère chargé de l'intérieur
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule. qu'il détient toujours son permis
Le permis doit correspondre à la utilisé. catégorie du véhicule
Une clause du contrat de travail et/ou le peuvent prévoir les informations suivantes : règlement intérieur
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Vérification périodique du permis de conduire
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Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité. Oui
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur conserver une photocopie du permis de conduire. ne peut pas
. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le . Non nombre de points détenus sur le permis de conduire
Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) - Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7) - Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié
Services en ligne et formulaires
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Portail Vérif Permis
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Mise à jour le F31235
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