SubventionComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir. toutes les conditions suivantes
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas par heure. 10 €
Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à la micro-crèche. 85 %
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et dans une démarche d'insertion professionnelle Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et dans une démarche d'insertion professionnelle Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1 mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). er
En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il se traduit par une aide financière versée par :
-
La Caf
-
Ou la . MSA
Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
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|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
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Inférieures ou égales à 22 809 |
967,83 € |
483,91 € |
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Supérieures à et inférieures ou égales à 22 809 50 686 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 50 686 |
700,82 € |
350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 500 € 417,15 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Le couple touche donc des dépenses dues, soit . 420 € 417,15 € 85 % 85 % 357 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 26 046 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 26 046 57 881 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 57 881 |
700,82 € |
350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 500 € 417,15 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 417,15 € 85 % 85 % 357 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
967,83 € |
483,91 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 29 283 65 076 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 65 076 |
700,82 € |
350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 500 € 417,15 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 417,15 € 85 % 85 % 357 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
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|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 32 520 |
967,83 € |
483,91 € |
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Supérieures à et inférieures ou égales à 32 520 72 271 |
834,30 € |
417,15 € |
|
Supérieures à 72 271 |
700,82 € |
350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 600 € 483,91 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Le couples touche donc des dépenses dues, soit . 500 € 483,91 € 85 % 85 % 425 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
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|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
|
Entre et 31 933 € 70 960 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 70 960 € |
911,07 € |
455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Vous percevrez donc des dépenses dues, soit . 30 000 € 600 € 542,30 € 85 % 85 % 510 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
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Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
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Inférieures ou égales à 36 465 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
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Entre et 36 465 € 81 033 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 81 033 € |
911,07 € |
455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, vous percevez l'aide maximale de . Cette aide représentant moins de des dépenses dues c'est-à-dire moins de . 30 000 € 700 € 542,30 € 85 % 595 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
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Inférieures ou égales à 40 997 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
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Entre et 40 997 € 91 106 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
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Supérieures à 91 106 € |
911,07 € |
455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, vous percevez l'aide maximale de . Cette aide représentant moins de des dépenses dues c'est-à-dire moins de . 30 000 € 700 € 542,30 € 85 % 595 €
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
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Inférieures ou égales à 45 528 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
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Entre et 45 528 € 101 179 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
|
Supérieures à 101 179 € |
911,07 € |
455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Voux percevez donc des dépenses dues, soit . 30 000 € 700 € 629,09 € 85 % 85 % 595 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant . au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont pendant des horaires atypiques les 2 membres travaillent
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %
Cette avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. majoration est cumulable
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples pendant des horaires atypiques dont les 2 membres travaillent
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à . 85 % 500 € 425 €
En cas de , le CMG peut être cumulé avec la . travail à temps partiel PreParE
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. 50 %
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Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
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Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( du montant du complément) 50 % |
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Pour une activité professionnelle comprise entre et 50 % 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
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Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Pour percevoir le CMG, vous devez un des documents suivants : fournir tous les mois
-
Attestation CMG que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche) micro-crèche
-
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)
À noter
certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est si les conditions sont remplies. versé le mois de la demande
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Le versement celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans). prend fin le 1 jour du mois civil suivant
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1 mai. er
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la : Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
-
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mise à jour le F33648
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr