SubventionLicenciement d'un fonctionnaire
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.
Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
-
: l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions. Abandon de poste
-
: l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. Insuffisance professionnelle
-
proposés en vue de sa réintégration Refus de 3 postes à la fin d'une période de disponibilité
-
, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD). Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
À noter
En cas de , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une qui peut conduire à sa ou sa . faute professionnelle grave procédure disciplinaire révocation mise à la retraite d’office
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un . manquement à l'obligation de servir
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme . renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être . totale et prolongée
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
-
Retard, même de plusieurs heures
-
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
-
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
-
Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous . mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). pas droit aux allocations chômage
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après . consultation du conseil de discipline
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une . indemnité de licenciement retraite à taux plein
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : vous refusez successivement 3 postes
-
Convenances personnelles
-
Création ou reprise d'une entreprise
-
Etudes ou recherches présentant un intérêt général.
Vous pouvez également être licencié si à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : vous refusez d'être réintégré à la 1 vacance d'emploi dans votre corps d'origine
-
Élever un enfant de moins de 12 ans
-
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
-
Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
Le licenciement est prononcé après . consultation de la
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
-
: l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions. Abandon de poste
-
: l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. Insuffisance professionnelle
-
, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
-
rémunéré ou non rémunéré. Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie
En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son . faute professionnelle grave procédure disciplinaire exclusion définitive de service
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un . manquement à l'obligation de servir
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme . renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être . totale et prolongée
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
-
Retard, même de plusieurs heures
-
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
-
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
-
Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous . mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). pas droit aux allocations chômage
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli . au moins la moitié de la durée normale de stage
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. consultation de la ,
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Le licenciement est prononcé après consultation de la .
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous êtes reconnu, par le , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré conseil médical
-
Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre . corps ou cadre d'emplois
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en . affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :
-
Congé de longue maladie
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du . régime général de la Sécurité sociale
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants : à
-
: l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions. Abandon de poste
-
: l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. Insuffisance professionnelle
-
proposés en vue de sa réintégration Refus de 3 postes à la fin d'une période de disponibilité
-
, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD). Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie
À savoir
D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet.
Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le à la peut être licencié pour divers autres motifs. CNFPT suite de la suppression de son emploi
Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.
À noter
En cas de , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une qui peut conduire à sa ou sa . faute professionnelle grave procédure disciplinaire révocation mise à la retraite d’office
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un . manquement à l'obligation de servir
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme . renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être . totale et prolongée
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
-
Retard, même de plusieurs heures
-
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
-
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
-
Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous . mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). pas droit aux allocations chômage
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après . consultation du conseil de discipline
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une . indemnité de licenciement retraite à taux plein
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité. vous refusez successivement 3 postes
Le licenciement est prononcé après consultation de la .
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
-
: l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions Abandon de poste
-
: l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade Insuffisance professionnelle
-
, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
-
rémunéré ou non rémunéré. Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie
En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son . faute professionnelle grave procédure disciplinaire exclusion définitive de service
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un . manquement à l'obligation de servir
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme . renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être . totale et prolongée
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
-
Retard, même de plusieurs heures
-
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
-
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
-
Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous . mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). pas droit aux allocations chômage
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli . au moins la moitié de la durée normale de stage
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après . consultation de la
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Le licenciement est prononcé après consultation de la .
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous êtes reconnu, par le , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré conseil médical
-
Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre . corps ou cadre d'emplois
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en . affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du . régime général de la Sécurité sociale
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants : à
-
: l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions Abandon de poste
-
: l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade Insuffisance professionnelle
-
proposés en vue de sa réintégration. Refus de 3 postes à la fin d'une période de disponibilité
À savoir
D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,
À noter
En cas de , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une qui peut conduire à sa ou sa . faute professionnelle grave procédure disciplinaire révocation mise à la retraite d’office
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un . manquement à l'obligation de servir
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme . renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être . totale et prolongée
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
-
Retard, même de plusieurs heures
-
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
-
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
-
Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous . mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). pas droit aux allocations chômage
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après . consultation du conseil de discipline
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une . indemnité de licenciement retraite à taux plein
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Vous êtes licencié si proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité. vous refusez successivement 3 postes
Le licenciement est prononcé après consultation de la .
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
-
: l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions Abandon de poste
-
: l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade Insuffisance professionnelle
-
rémunéré ou non rémunéré. Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie
En cas de , le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une qui peut conduire à son . faute professionnelle grave procédure disciplinaire exclusion définitive de service
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L'abandon de poste constitue un . manquement à l'obligation de servir
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme . renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être . totale et prolongée
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
-
Retard, même de plusieurs heures
-
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
-
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
-
Répétition fréquente de telles absences.
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous . mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous n'avez (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). pas droit aux allocations chômage
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli . au moins la moitié de la durée normale de stage
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après , sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. consultation de la
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous êtes reconnu, par le , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré conseil médical
-
Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre . corps ou cadre d'emplois
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Vous avez (). droit aux allocations chômage allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous ou vous place en . affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques retraite pour invalidité
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du . régime général de la Sécurité sociale
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L327-4
Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire - Code général de la fonction publique : article L327-11
Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire - Code général de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi - Code général de la fonction publique : article L550-1
Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire - Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Licenciement du fonctionnaire - Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 6 - Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 49, 61 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 27, 45 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 17, 35 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 5, 11 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 7, 24, 25 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 9, 31 - Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle
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Mise à jour le F514
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