SubventionQu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le , qui ne peut plus être inscrit. privilège du prêteur de deniers
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), le financement de travaux, ni un achat . mais pas en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir
La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 2392
hypothèque spéciale - Code civil : article 2402
Objet de l'hypothèque - Code civil : article 2406
Frais d'inscription - Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques
Mise à jour le F786
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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