SubventionQue devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'hypothèque
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez , vous devez la réclamer. obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai
Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial. mainlevée
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques - Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F788
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