Changement de prénom

Vous souhaitez  ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande. changer de prénom

Vous pouvez demander à de prénom. changer

Vous pouvez aussi demander :

  • d'un prénom L'ajout

  • d'un prénom La suppression

  • de vos prénoms. La modification de l'ordre

La demande de changement de prénom doit avoir un . intérêt légitime

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice

  • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

La demande de changement de prénom ne doit à ou aux . pas être contraire l'intérêt de l'enfant droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille

À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (, , . francisation du prénom) changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1 juillet 2022, un peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur. er majeur sous tutelle

La demande doit être faite par le  de l'enfant. représentant légal

Si l'enfant a , son est . plus de 13 ans accord nécessaire

En cas , la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant. d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Si les parents , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. sont séparés et en désaccord

La démarche est . gratuite

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire . cerfa n°16233

Justificatifs de l'identité et de la résidence

  • , datant de moins de 3 mois Copie intégrale originale de votre acte de naissance

  • Pièce d' en cours de validité. Vous devez présenter l'original. identité

  • Copie d'un justificatif de récent. domicile

    Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. attestation sur l'honneur

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

  • Vie professionnelle

    Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.

  • Vie administrative

    Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

  • (famille, amis, loisirs) Vie personnelle

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. certificats médicaux

À noter

cette liste est . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. indicative

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les des actes suivants : copies intégrales originales

  • Acte de mariage

  • Acte de de votre ou naissance époux(se) partenaire de Pacs

  • Acte de de chacun de vos naissance enfants.

Une copie de votre peut être demandée. livret de famille

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire . cerfa n°16234

Le (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire. représentant légal

Le formulaire contient une rubrique concernant le au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire. consentement du mineur de plus de 13 ans

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

  • Pièce d' en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux). identité

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...). représentant légal du mineur

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de récent. domicile

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. attestation sur l'honneur

Justificatifs de l'identité du mineur

  • de l'enfant, datant de moins de 3 mois Copie intégrale originale de l'acte de naissance

  • Pièce d' en cours de validité. Vous devez présenter l'original. identité

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. certificats médicaux

À noter

cette liste est . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents. indicative

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de de l'enfant naissance

Une copie de votre peut être demandée. livret de famille

Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger

    L'acte doit être accompagné de sa . traduction par un traducteur agréé

    Si nécessaire, l'acte doit avoir été ou . Consultez le ou contactez votre ambassade ou consulat. légalisé apostillé tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

    L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.

  • Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.

Attention

Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (). recevable Ofpra

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la ou à la . mairie de votre lieu de résidence mairie de votre lieu de naissance

Où s'informer ?

Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la . mairie de votre lieu de résidence

Où s'informer ?

Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la . mairie de votre lieu de résidence

Où s'informer ?

Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un vous est remis. récépissé de dépôt de la demande

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez (, ). modifier vos titres d'identité carte d'identité passeport

Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à . 50 000 €

Si estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le . l'officier de l'état civil procureur de la République

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est . notifiée

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du

. C'est lui qui se charge de la démarche. L'avocat est obligatoire

Où s'informer ?

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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