Dons, donations et legs

La loi ne prévoit entre les cotitulaires d'un compte indivis. pas de solidarité

Toutefois, la majorité des banques prévoit une entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des . clause de solidarité incidents de paiement

En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

Si un chèque sans provision est rejeté, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels). l'interdiction bancaire

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires. et

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

Le compte peut être en respectant un préavis de 2 mois et sans motif. clos à l'initiative de la banque

Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, prend fin. l'indivision entre les héritiers

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition. moyens de paiement

Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. ordres de virement ou de prélèvement

La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. créanciers

Si votre compte est , des frais de résiliation peuvent vous être appliqués. ouvert depuis moins de 6 mois

En cas de , la banque bloque le compte. décès d'un cotitulaire

Si le compte présente un , c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. découvert

La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des . incidents de paiement

S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vousla somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. rembourse solde de tout compte