Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Indiquez vos . nom et prénom, adresse et numéro de compte joint
À , le lieu date
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
Madame, Monsieur,
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint. nom et prénom de la (personne désignée)
sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait. Nom et prénom
Cordialement,
Signature de chaque cotitulaire du compte joint
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Mise à jour le R20791
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