Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une . Celui-ci débute par une période . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un . Nous faisons un point sur la réglementation. procédure collective d'observation plan de redressement judiciaire
Au début de la procédure collective, le invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. tribunal de commerce
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de , il exerce les missions des membres du CSE. créances salariales CSE
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Les procédures de consultation du diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. CSE
Il existe 2 catégories de licenciement :
-
Petit licenciement : licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise, de 2 à 9 salariés
-
Grand licenciement : licenciés. au moins 10 salariés
La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou . des différences inférieur à 50 salariés supérieur ou égal à 50 salariés
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire. Une seule réunion
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
(par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées
-
proposés pour Critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l'employeur ou définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la du projet de licenciement. l'administrateur Dreets
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. une seule réunion
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
(par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées
-
proposés pour Critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
-
pour et pour des salariés concernés. Mesures envisagées limiter les licenciements faciliter le reclassement
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que sont communiqués simultanément à la . les procès-verbaux Dreets
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
L'employeur ou informe la Dreets de sur le site suivant : l'administrateur façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 réunion du CSE est organisée. une seule réunion e
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
(par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées
-
proposés pour Critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur ou doit établir un (PSE) et le transmet au CSE et à la . l'administrateur plan de sauvegarde de l'emploi Dreets
Le PSE est transmis à la Dreets de sur le site suivant : façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
Où s'informer ?
La est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE. notification
La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi. 8 jours homologuer
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
adresse au une demande d'autorisation de licenciements. L'administrateur juge-commissaire
L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
-
Avis du CSE
-
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
-
Décision de la en cas de . Dreets plan de sauvegarde de l'emploi
rendue par le indique les renseignements suivants : L'ordonnance juge-commissaire
-
Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
-
Activités concernées
-
Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est ou en absence de CSE au représentant des salariés. notifiée CSE
Elle est transmise aux organismes suivants :
-
Ministère public
-
Administrateur
-
. Mandataire judiciaire
À savoir
En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe . convoquer le salarié à un entretien préalable
Lors de cet entretien préalable, . le salarié peut se faire assister
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable. CSE salarié protégé
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement
-
Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur : notifié CSP
-
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
-
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement . à titre conservatoire
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible : titre conservatoire
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travail
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du . préavis de licenciement
En cas d'acception du , le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
En cas de licenciement , la doit être informée des licenciements. de 2 à 9 salariés Dreets
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés. dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement
Il communique alors les informations suivantes :
-
Nom et adresse de l'entreprise
-
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
-
Date de la des licenciements aux salariés concernés. notification
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant : façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
-
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
À noter
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Les procédures de consultation de la diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Dreets
Il existe 2 catégories de licenciement :
-
Petit licenciement : licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise, de 2 à 9 salariés
-
Grand licenciement : licenciés. au moins 10 salariés
La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou . des différences inférieur à 50 salariés supérieur ou égal à 50 salariés
Le doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le avant l'audience du tribunal de commerce. CSE jour ouvré
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. . Une seule réunion est obligatoire
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
(par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées
-
proposés pour Critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. une seule réunion
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
(par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées
-
proposés pour Critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
-
pour et pour des salariés concernés. Mesures envisagées limiter les licenciements faciliter le reclassement
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée. CSE une seule réunion
au CSE avec la convocation à la réunion comporte les : L'information transmise éléments suivants
-
économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons
-
envisagés Nombre de licenciements
-
(par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées
-
proposés pour Critères l'ordre des licenciements
-
, permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement
-
des licenciements Calendrier prévisionnel
-
envisagées Mesures de nature économique
-
prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur ou doit établir un et le transmet au CSE et à la . l'administrateur plan de sauvegarde de l'emploi Dreets
Où s'informer ?
La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi. 8 jours
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Lorsque prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au (ou produit à l'audience) les documents suivants : l'administrateur greffe
-
Avis du CSE
-
Copie de la lettre informant la du projet de licenciement. Dreets
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre . RAR
Le jugement arrêtant ou refusant le plan est au CSE. notifié
Il est également porté à la connaissance et par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement. du ministère public des mandataires de justice
Lorsqu'un doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement. plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.
Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
-
Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
-
Activités et catégories professionnelles concernées.
À savoir
Lorsque le licenciement concerne un , l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement. salarié protégé
La demande de validation de ou du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement. l'accord collectif d'homologation
La Dreets dispose a un délai de à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi. 8 jours
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe . convoquer le salarié à un entretien préalable
Lors de cet entretien préalable, . le salarié peut se faire assister
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable. CSE salarié protégé
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement
-
Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur : notifié CSP
-
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
-
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement . à titre conservatoire
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible : titre conservatoire
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travail
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du . préavis de licenciement
En cas d'acception du , le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
En cas de licenciement , la doit être informée des licenciements. de 2 à 9 salariés Dreets
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés. dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement
Il communique alors les informations suivantes :
-
Nom et adresse de l'entreprise
-
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
-
Date de la des licenciements aux salariés concernés. notification
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant : façon dématérialisée
Services en ligne et formulaires
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Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
À noter
En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen
Et aussi sur service-public.fr
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Redressement judiciaire d'une société
Difficultés financières -
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Travail - Formation -
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Travail - Formation -
Préavis de licenciement d'un salarié
Travail - Formation -
Licenciement économique : lettre de licenciement
Travail - Formation
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre de licenciement - Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Procédure de consultation des représentants du personnel - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Réunion des représentants du personnel - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets - Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Plan de sauvegarde de l'emploi - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation - Code du travail : article L2312-39
Restructuration et compression des effectifs - Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Entretien préalable salarié protégé - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets des licenciements - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire - Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
Arrêté du plan - Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire
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Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F38086
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr