Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La est utilisée quand il existe des contre un suspect pour le faire comparaître devant le mais que le . C'est le cas quand les résultats d'actes d'enquête sont indisponibles avant la fin de la garde à vue. Par exemple un test ADN, une expertise médicale ou l'évaluation du nombre de boulettes de stupéfiants ingérées non encore évacuées. comparution à délai différé charges suffisantes tribunal correctionnel dossier est

C'est le qui impose cette procédure au . procureur de la République prévenu

C'est une procédure qui suspectée d'avoir commis un après sa . permet de faire juger une personne délit dans un délai de mois garde à vue

Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en , si elle l'accepte. comparution immédiate

Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des et qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. faits simples clairs

Elle s'applique uniquement pour des ou d'. Cela peut être par exemple pour un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. punis d'au moins 2 ans de prison au moins 6 mois en cas de

L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une . réponse pénale rapide

Le procureur de la République auditionne le juste après sa . prévenu garde à vue

Il l'avise des faits qui lui sont reprochés.

Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

S'il ne comprend pas le français, il peut être être assisté par un interprète.

Le prévenu doit . S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être par le de l'ordre des avocats. obligatoirement être assisté par un avocat commis d'office bâtonnier

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur avertit le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n'a pas à donner son consentement pour cette procédure.

Le procureur de la République avise la des faits (par courrier, par l'intermédiaire de la police...). par tous moyens

Elle peut se constituer pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d'actes (audition d'un témoin, expertise...). partie civile

Dans l'attente des résultats des actes d'enquête et pour garantir la présence du prévenu à son procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu. JLD

Avant de se prononcer, le organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations. JLD

Le peut prononcer une des mesures suivantes : JLD

• Contrôle judiciaire

• Assignation à résidence avec surveillance électronique

• Détention provisoire

La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de au minimum. 3 ans de prison

La décision du est verbalement au prévenu à la fin des débats et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est immédiatement remise. JLD notifiée

Le prévenu peut faire de cette décision pendant après sa notification. L'appel se fait par une auprès de la chambre de l'instruction. appel 10 jours déclaration

Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel est faite auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire ou par son avocat.

Si une mesure est prononcée par le , le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de . Passé ce délai, il est automatiquement prise par le mais le prévenu reste convoqué pour comparaître devant le tribunal. JLD au plus tard 2 mois mis fin à la mesure JLD

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...).

Dès réception, les procès-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.

Le procès en comparution à délai différé se déroule Les règles sont les mêmes que pour devant cette juridiction. devant le tribunal correctionnel. les autres procès

La de l'infraction est (par courrier, par la police...) de la de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la . victime informée par tous moyens décision date de l'audience

Si elle veut demander des en réparation de son préjudice, elle doit se constituer . dommages et intérêts partie civile

Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des (audition de témoin, expertise...). demandes d'actes

Si la partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son préjudice ou a un grave empêchement (hospitalisation), elle peut à une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). demander un renvoi

Le jour du procès pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur .

À l'audience sur , le tribunal examine la demande chiffrée de la partie civile et détermine le montant des dommages et intérêts. intérêts civils

La ou la de se faire représenter par un . victime partie civile n'ont pas l'obligation avocat

Si elle n'a pas de revenus suffisants pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La personne condamnée, la ou le peuvent faire du jugement de condamnation du tribunal correctionnel. partie civile ministère public appel

Si l'appel est fait par la ou le , il peut porter (la peine et les ) ou à la peine. personne condamnée ministère public sur toute la décision intérêts civils être limité

La peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les . Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende...) prononcée contre la personne condamnée. partie civile

Pour le prévenu, l'avocat est . obligatoire

La ou la d'être assistée par un avocat. victime partie civile n'a pas l'obligation

Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, le bâtonnier peut désigner un à sa demande. avocat commis d'office

La procédure est . gratuite

La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'. aide juridictionnelle

À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l', elle doit les au trésor public. aide juridictionnelle rembourser sommes versées à l'avocat

La personne condamnée doit payer les car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. droits fixes de procédure

La ou la peut bénéficier de l' si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat. victime partie civile aide juridictionnelle