Subvention

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en . colocation

Le critère de performance énergétique varie selon la date du bail d'habitation :

• seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m de et par an, peut être mis en location avec un bail d'habitation. Cette consommation était estimée par le . Depuis 2023, ² surface habitable diagnostic de performance énergétique (DPE)

• , seul un logement appartenant aux classes A à F du peut être mis en location avec un bail d'habitation. À partir de 2025 DPE

• , seul un logement appartenant aux classes A à E du pourra être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). À partir de 2028 DPE

• , seul un logement appartenant aux classes A à D du pourra être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). À partir de 2034 DPE

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

• . Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Le logement assure le

• . Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées sont munies de trappes. Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites

• Les dispositifs de retenue des personnes () situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage. garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons

• La nature, l'état de conservation et d'entretien desdu logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante). matériaux de construction, des canalisations et des revêtements

• Les réseaux et sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. branchements d'électricité et de gaz

• Les équipements de sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. chauffage et de production d'eau chaude

• Le logement permet une suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. aération

• Les (destinées au séjour ou au sommeil) ont un suffisant et un , ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. pièces principales éclairement naturel ouvrant donnant à l'air libre

• . Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des conditions climatiques spécifiques du département. Le logement assure le

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• . Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Une installation permettant un chauffage normal

• Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires. Une installation d'alimentation en eau potable.

• Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon. Des installations d'évacuation des eaux usées.

• permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des . Une cuisine ou un coin cuisine eaux usées

• Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Une installation sanitaire intérieure au logement. Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,

• Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Un réseau électrique.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Histologe

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :